CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

12 juin 2025

subsidiaire : Dans l'hypothèse où il serait jugé que la Police d'assurance décennale souscrite par la SASU [T] ne serait pas mobilisable au regard de la date de commencement des travaux : STATUER CE QUE DE DROIT

Page 1 sur 662

Suivant →

TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

A ce titre il est demandé à ce tribunal de constater que MCI a valablement et proportionnellement exercé son droit d'exception d'inexécution en opérant une retenue sur facture de 55 217,53 € HT.

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

5 mai 2026

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

17 avril 2026

En conséquence, le tribunal fera droit à l'exception d'incompétence soulevée par la et SAS [I] renverra l'affaire devant le tribunal de Poitiers en application de la clause contractuelle.

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

8 janvier 2026

civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée, Par conséquent : In liminé litis : Faire droit

3E CHAMBRE

69abe995cdc6046d47d0c21d

17 janvier 2025

Attendu que la société [W] s'associe à cette demande, qu'il convient d'y faire droit.

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa7988cdc6046d47b04e3f

8 juillet 2025

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.

Trib. de Commerce

69b04c27cdc6046d472cae6d

1 avril 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04cbdcdc6046d472cb7fe

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04ccccdc6046d472cb906

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04d14cdc6046d472cbe2a

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04d32cdc6046d472ccc82

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04d64cdc6046d472cd1b3

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04d73cdc6046d472cd26f

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04db4cdc6046d472cdcbc

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04e02cdc6046d472ce289

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04e11cdc6046d472ce573

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04e1fcdc6046d472cefbe

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04e33cdc6046d472cf442

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit

Trib. de Commerce

69b04e42cdc6046d472cf52d

28 janvier 2025

que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit