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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00156

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 64667

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CC

cr

PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Willem Frédérick Y

61372580cd5801467741e4e8

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

par le ministère public à une autre infraction, fût-elle connexe à celles dont était saisi le juge d'instruction ; qu'en effet, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03087

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons biologiques par l'article R. 235-9 du code de la route ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté à bon droit

Source officielle
CC

cr

édure d'information suiviec/Salvatore Y

6137254ecd5801467741ca2e

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

; "alors enfin que la chambre d'accusation doit examiner le régularité des procédures qui lui sont soumises en sorte que l'arrêt attaqué qui refuse de rétablir la compagnie demanderesse dans ses droits

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427352

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427353

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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CC

cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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cr

613726a1cd58014677427354

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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6079a83b9ba5988459c4c2f0

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

dépôt ; " aux motifs qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit

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6079a87f9ba5988459c4d988

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

CONTRE-FACON, ET QUE CES OBJETS SERAIENT SEULEMENT UN PEU PLUS RENFLES QUE CEUX VISES A LA PREVENTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS EST UN DROIT

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6079a8089ba5988459c4ba41

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CRICA IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST "UN DROIT

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