AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
4 mai 2026
rénovation et la gestion de biens immobiliers et en particulier d'un ensemble immobilier à usage de clinique dit Clinique Saint Brice [Adresse 3] à Saint Brice (Seine et Marne) la constitution, la réalisation
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Trib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
3 juin 2025
LES FAITS : L'article 15-II de la loi du 28 décembre 2019 a institué une prime de transition énergétique, susceptible d'être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel
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