Sur la demande de restitution des éléments réunis par le Commissaire de justice La demande de rétractation d'ordonnance étant mal fondée, il ne peut être donné droit à cette demande.

Sur l'absence de fondement de la demande de rétractation En droit : La Cour de cassation rappelle de manière constante que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire constitue une mesure

* La SAS, [N] n'a pas alerté la société sur les conséquences fiscales de ces actes.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Des fissurations ont été constatées en surface du plancher haut du R-1, zone au droit de laquelle avait été stationnée la nacelle de la Société SAPISO.

Des fissurations ont été constatées en surface du plancher haut du R-1, zone au droit de laquelle avait été stationnée la nacelle de la Société SAPISO.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01075 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse

Il appert que la société [W] [Q] était légitime à user du droit de rétractation.

[Y], [V], [C] [G], ayant pour conseil l'A.A.R.P.I IKKI PARTNERS prise en la personne de Me Jacques-Albert Weil, [Adresse 2], avocat (K0006). M.

* JUGER que la saisie conservatoire pratiquée par la société [Localité 2] le 1er août 2025 sur le compte CARPA DE LA [Localité 3] cause préjudice à la société AURA BOISSONS ; En conséquence, * RETRACTER

les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer recevable et bien fondée PFAFF dans l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ; Et y faisant droit

Il sera fait droit à ces deux demandes.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Le 06/10/2023, [T] a adressé une alerte signalant une demande de contact de Madame [O] [V] et Monsieur [Q] [W], intéressés par l'achat d'une maison individuelle dans le biterrois.

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

Le 9 avril 2018, la société AUDIT CONSEIL EXPERTISE adressait à la société SENERGIES 1 un rapport spécial d'alerte jugeant la réponse du dirigeant non-satisfaisante.