Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

PROCÉDURE Par une requête aux fins d'autorisation de vente de gré à gré des droits corporels et incorporels adressée au juge commissaire le 3 février 2022, Me [K] [X], ès qualité Liquidateur de la SARL

Elle porte sur les éléments du fonds de commerce de la SAS HOTEL ESTEVES suivants : Éléments incorporels : droit au bail, clientèle, achalandage, logiciels, fichiers et licence III ; Éléments corporels

développer et monétiser sa compétition sportive ; La création, la distribution et la commercialisation des solutions présentées à l'alinéa ci-dessus ; L'acquisition et l'exploitation commerciale de tous droits

L'offre de Monsieur [C] [B] s'élève à 250 000 euros, entièrement financés par autofinancement, se décomposant en 109 870 euros au titre des éléments incorporels (droit au bail et licence IV inclus) et

Par acte sous seing privé du 25 août 2025, [K] [D] cédait à la SAS [M] [N], 21 rue André Theuriet 92340 Bourg-la-Reine, un ensemble de droits corporels et incorporels au prix de 24 000 €.

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

* Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .

La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments

L'ensemble des salariés sont repris ainsi que la totalité des droits à congés payés acquis.

Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.

dispositif et procédé de synchronisation temporelle de dispositifs communicant sur un réseau de données », dont VEOM GROUP, anciennement dénommé [Localité 2] GROUP, est titulaire, * L'ensemble des droits

artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications propriétaires, y compris

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels

Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

167 euros * Stocks : 1.000 euros * Pour l'activité exploité dans l'EHPAD « Résidence de [Etablissement 2] », acquise par la société [Adresse 18] : 72.533 euros, réparti comme suit : * Eléments incorporels

* Périmètre de reprise * éléments incorporels * la clientèle et les prospects ; * le nom commercial ; * le droit de se présenter comme successeur de la Société ; * les fichiers clients et fournisseurs

La société reprend les éléments incorporels, et corporels ; Les valeurs de reprise sont 25000 € répartis * Eléments incorporels : 23 000 € * Eléments corporels : 2 000 € Il développe les synergies

La SA BOA CONCEPT propose la reprise des droits à congés payés et rémunérations différées acquis par les salariés depuis l'ouverture de la procédure collective mais rejette la reprise des droits acquis