Du 30 juin 2025 au 16 janvier 2026, la société BTC procédait à 9 règlements successifs pour un total de 30.000,00 € TTC. C'est en l'état que se présente l'affaire.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

[D] [U] ont renoncé à la succession et ne souhaitent pas reprendre l'entreprise ; le mandataire ad hoc s'est associé à la demande du commissaire à l'exécution du plan ; Le Ministère Public a donné un

La SARL [E] a validé le bon de commande du site web en date du 30 novembre 2024 et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 464 214, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont

Sur le bien-fondé de la créance La société ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE, dont elle a repris l'intégralité des droits et obligations en conséquence du traité de fusion absorption

204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE

Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à Monsieur [O] [V] d'avoir à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 6 266.97 euros, outre intérêts légaux

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

ASSORTIR la condamnation des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 mai 2024.

Sur le moyen principal : l'absence de droit à indemnité (Défaut de statut) La société ARNANO soutient que PFO CONSULTING ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut d'agent commercial

de Monsieur [N] [X], et non celles relevant de la succession de Madame [O] [I] ; * JUGER que Madame [U] [T] dispose d'un droit de préemption en sa qualité d'indivisaire sur la cession de 5467 actions

l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus et s'imposent aux parties.

La société NUTRAVERIS est donc contrainte de saisir la juridiction pour faire valoir ses droits.

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux et produits fournis par le client.