AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
3 avril 2025
de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Source officiellePage 1 sur 61
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de préavis raisonnable en fonction de sa durée : Article 23 - Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport 23.1.
Source officielle