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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que le contrat entre les parties était conclu pour une durée indéterminée.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Le dirigeant a attesté que la société est à jour du paiement des cotisations.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
La durée de ses fonctions est de douze mois à compter de l'immatriculation de la société, ainsi qu'il l'accepte expressément ce jour.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
d'une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vie.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Le banquier doit être diligent pour comptabiliser à la bonne date de valeur les opérations de crédit sur le compte de son client au plus tard le jour ouvrable suivant le fait générateur et un paiement
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Il convient tout de même de rappeler que la garantie de parfait achèvement, en tant qu'elle est due par le constructeur au maître de l'ouvrage, n'est absolument pas invocable par la société COUVERTURE
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Monsieur [C] aurait dûaumoins provisionner la somme due.
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Il ne peut invoquer des difficultés dues au Covid-19 pour cette période, celui-ci s'étant déclaré en mars 2020.