AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
25 septembre 2025
LES FAITS La société SMC, exploitant un groupe d'auto-écoles, a conclu avec la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (ci-après « [P] ») deux contrats de prestations de services portant sur l'hébergement,
Source officiellePage 1 sur 4
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
9 avril 2025
Eco Start n'a pas poursuivi cette procédure.
Source officielle