CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 résultats pour « effet devolutif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a40060cdc6046d471fbc36

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une note écrite, Monsieur [H] [T] indique au tribunal qu'en vertu de l'appel diligenté par Madame [D] [M] et conformément à l'effet dévolutif de l'appel visé à l'article 561 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d787a0cdc6046d47a240b6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

juridictionnel pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte de la société WILLIS TOWERS WATSON NSA, et ce en raison de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2020 et de son effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d461cdc6046d47a7eb45

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

In limine litis, la société ALVES et son assureur la MAAF prétendent que le tribunal des affaires économiques serait incompétent au visa de l'article 236 du code de procédure civile, et invoque l'effet

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05.12.2025, Vu la déclaration d'appel en date du 16.12.2025, DECLARER irrecevable la présente tierce opposition formulée par UTMOST Luxembourg S.A, l'effet

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Tribunal de commerce de MELUN se déclarera incompétent pour connaître des demandes formées par Monsieur [J] [F], au profit du Conseil de Prud'hommes de TARBES (64), Sur les autres demandes : Par l'effet

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[T], de sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente ;(…) » En substance, le juge a considéré que la vente était parfaite par le seul effet de l'ordonnance du juge-commissaire du 27 mars

Source officielle
TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Qu'en effet : il y a lieu de faire figurer la dénomination complète de la défenderesse, « société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et

Source officielle
TCOM

13

694fc8e475782d5f06e26f91

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Qu'en effet : il y a lieu de faire figurer la dénomination complète de la défenderesse, « société à responsabilité limitée de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, que [W] [V] ne peut ignorer, il apparait que c'est le premier président de la cour d'appel de Paris qui devait être saisi d'une demande d'ajournement et en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687f4be0249b152198dda263

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

SYNGENTA rappelle avec exactitude que la saisine d’une cour d’appel peut empêcher la régularisation d’une requête en rectification ou d’une omission à statuer, mais uniquement à cause de l’effet dévolutif

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A cet effet, elles lui ont, par exploit de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, donné assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A ce jour, plusieurs procédures visant à déterminer la dévolution sont toujours pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 3 août 2020, la dévolution successorale dressée par le notaire, établissait comme héritières désignées mesdames [U] et [G] [S], lesquelles apprenant qu'elles hériteraient de la somme évaluée par l'expert-comptable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682f0459dd4fa92cae29c31b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

est pas rapporté la preuve que la décision prise par l'associée unique de ne pas agréer [A] et [Z] [U] suivant procès-verbal d'assemblée générale en date du 30 septembre 2020 leur a été notifiée ; En effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68e7b850033cf481c39d3e0d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Nommons à cet effet un expert auprès de la Cour d'Appel de Montpellier, au vu de l'immobilisation du véhicule dans le département de l'Aude : Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, les mesures d'instruction visées par le Code de Procédure Civile ont pour but d'aménager les preuves en vue d'une action au fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f7e912cf40727a003bf301

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, les mesures d'instruction visées par le Code de Procédure Civile ont pour but d'aménager les preuves en vue d'une action au fond.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] ne sont pas du tiers des biens immobiliers comme le prétend la BPO mais seulement du 1/6ème comme en atteste l'attestation de dévolution successorale produite par M. [Z].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier