X... s'est exécuté tout en soutenant principalement que l'effet dévolutif n'avait pas pu opérer ; qu'estimant néanmoins que les conditions d'application de l'article 562, alinéa 2, se trouvaient réunies

Il n'en reste pas moins qu'au regard de l'effet dévolutif, le non-respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif.

"Occases" devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, la cour a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant que juge saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure d'instruction, a retenu que la cour d'appel était saisie de l'entier litige par l'effet

cassation

ET L'ONT REJETEE POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES

S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER

. ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif, alors que, d'une part, les conclusions d'appel devant formuler expressément les prétentions de

rejet

cassation

attaqué a prononcé la caducité du plan et déchu les débiteurs du bénéfice de la loi du 31 décembre 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant investie de l'entière connaissance du litige par l'effet

cassation

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'était pas saisie, la déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués

Orlando X..., énonce les indications particulières justifiant la poursuite de l'information et fixe le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu qu'en substituant ainsi, conformément à l'effet

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

rejet

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur du comité d'entreprise de la CARSAT et juger qu'elle ne pouvait pas statuer sur une demande qui n'avait pas été formulée en première instance, faute d'effet