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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6cc03cdc6046d47681aaa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS D R D, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse
Source officiellechambre 00
69f6cb84cdc6046d47681048
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS [Localité 1] BATIMENT, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie
Source officiellechambre 00
69f6cd24cdc6046d47682cdb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
désiste de son instance, la partie défenderesse s'étant acquittée de sa dette, suite à un accord intervenu entre les parties, Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet
Source officiellechambre 00
69f6cdb5cdc6046d47683671
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS ABCD DE L'EXOTIQUE, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie
Source officiellechambre 00
69f6cb8bcdc6046d4768110f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS PARIS BATIMENT IMPORT EXPORT, celui-ci n'appelant pas l'acceptation
Source officiellechambre 00
69f6cd6fcdc6046d47683200
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par les parties demanderesses, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie
Source officiellechambre 00
69f6cdf3cdc6046d47683aa0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS LENAJA DISTRIBUTION, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie
Source officiellechambre 00
69f6cbadcdc6046d4768130f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SARL SURFACE CARREE, dès lors que celui-ci a été accepté par les parties
Source officiellechambre 00
69f6c94acdc6046d4767d876
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SNC SEDIFRAIS, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse
Source officielleChambre 03
69f5c22ccdc6046d474f5810
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En conséquence, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la société LES SECRETS D'HONORE, celuici n'appelant pas l'acceptation
Source officielle6ème chambre
69e8f4b6cdc6046d4725cdb7
2 avril 2025
2 avril 2025
son effet extinctif, et constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Source officielleCHAMBRE 04
69de7b18cdc6046d473b7509
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est constant qu'un désistement écrit produit immédiatement son effet extinctif quand bien même, dans le cadre d'une procédure orale, son auteur serait absent à l'audience.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e32ccdc6046d47a935b3
27 avril 2026
27 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleREFERE
69e20d93cdc6046d478ed202
16 avril 2026
16 avril 2026
résulte du jugement, l'instance s'éteint par l'effet de la transaction. que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. qu'il appartient au juge de donner force exécutoire
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Une nouvelle mise en demeure a été envoyée à Messieurs [V] et [Z] en date du 20 janvier 2024, sans effet à ce jour.
Source officiellechambre 1-14
6a0dd767cdc6046d47525d3f
3 avril 2026
3 avril 2026
de caution et l'extinction des cautionnements consécutivement à l'extinction de l'utilisation du découvert : L'article 1103 du code civil dispose :'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
Source officielleréférés - première chambre
69bcd9accdc6046d4749462d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La POSTE a proposé un plan de paiement en 3 versements de 2.124 €, sans frais, avec un premier virement immédiat, un 2 e à la mi-mars et le dernier au 31 mars.
Source officielleRéférés
69c2bda2cdc6046d47c8e2fd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la dette en principal, intérêts, dommages et frais, précision faite que faute de paiement d'un acompte à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; 4.
Source officielleDELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans le contexte économique actuel de la société, leur restitution immédiate aurait pour effet de compromettre irrémédiablement la poursuite de son activité, conduisant à brève échéance à sa cessation
Source officielle3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE, L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement
Source officiellePage 1 sur 4