La société [G] [Y] SARL a volontairement dissimulé le fait que les locaux étaient depuis 2013 en infraction avec la commission de sécurité de la ville.

Ces éléments témoignent d'une absence de respect des exigences légales en matière de comptabilité de la part de [A] [T], de sorte que le grief est caractérisé.

[D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis à personne morale

en demeure de REWORLD aggravent le préjudice moral subi.

Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.

; condamner maître [W] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOBNB à payer à madame [D] [K] la somme de 5.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral ; condamner maître [

Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

[F], [N], [V], [H], [Y] et [T] faute de justifier d'un préjudice en lien avec les infractions retenues, et a indemnisé M. [O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).

et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

* JUGER que ces manquements fautifs ont causé un préjudice commercial, moral, et matériel aux sociétés FORUM INTERIM et MGTT INTERIM. EN CONSEQUENCE.

A titre d'éléments de contexte, que Madame [E] [F] ([H]) était dirigeante d'une autre société, la SAS ROYAL BEAUTY LOUNGE COIFFURE, qu'elle a immatriculée au RCS de Toulouse le 23 mai 2023, soit alors

CONDAMNER Monsieur [T] et Madame [B] à verser à Monsieur [Y] la sommes de 59 376,23 euros * RECONNAITRE le préjudice moral de Monsieur [Y].

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Les pratiques parasitaires de la société [S] [O] et de Monsieur [C] ont, de plus, causé à la défenderesse un préjudice moral évalué à 20 000 €.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

* Condamner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] à payer à Madame [J] [N] une somme de 20.000 € au titre de son préjudice moral distinct du préjudice financier de la SARL TEEDHLA; * Condamner