. - Prise en la personne de Maître [J] [L], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [B], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève

* Sur les fautes de gestion Sur l'omission intentionnelle de déclaration de l'état de cessation des paiements La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire par jugement

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie… ».

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés au 31 décembre 2025 qui font ressortir sur 12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève

Le coût total pour chaque édition annuelle du service souscrit… s'élève à 998 Euros »; Attendu que la Société DIGINET SOLUTIONS SL, aux droits de laquelle vient désormais la Société ADAM, [Q], a émis

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS L'association FRANCAIS POUR L'INSERTION

Il s'élève à la somme de 220 076,91 euros.

Sur les demandes reconventionnelles adverses, la société ETIQ'ALP estime qu'elles n'ont pas de lien suffisant avec le litige principal. En défense, la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

[U] ont constitué un dol incident, car elles n'avaient pas pour objectif de provoquer la conclusion de la cession, mais elles ont entraîné une survalorisation du chiffre d'affaires et du prix de cession

Au jour de l'audience, la trésorerie disponible s'élève à 3 880 k€.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible s'élève à 4500 euros

Quant aux difficultés économiques de COSMOPARIS, elles ne sont intervenues qu'en 2024.

L'association BELLEVILLE CITOYENNE est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 534870563 et exerce une activité d'insertion sociale et professionnelle sous la forme d' une association.

Le montant total des travaux prévus s'élève ainsi à 170 708 € HT, soit 204 849,60 € TTC. La commande est enregistrée moyennant le versement d'un acompte de 30%.

Non-comparant Ministère public auqu el le dossier a été communiqué et présent à l'audience : Dessionalis Represente par : M.

époque et que la commune intention des parties était que l'acte soit conclu au nom et pour le compte de celle-ci.

*1DE/00/08/12/68* 2025001622 - 1 -N° PC : 2025/95 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 10/07/2025 SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur