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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee54
12 février 1975
12 février 1975
DE VERIFICATION NE POUVANT A LUI SEUL CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE FRAUDE ; QUE D'AILLEURS LE FAIT QUE LES PAQUETS DE LAIT EN POUDRE LITIGIEUX PORTAIENT
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607943299ba5988459c4127f
23 octobre 1973
23 octobre 1973
SOULIGNAIENT L'ABSENCE DE CONSCIENCE DE LA GRAVITE DES TROUBLES PRESENTES ; QUE, D'AUTRE PART, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT CERTAINE QUANT A L'EXIGENCE DE L'ELEMENT
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6079a8229ba5988459c4be47
3 juillet 1984
3 juillet 1984
TOUTE LATITUDE SUR L'ORGANISATION ET LA DUREE DU DROIT DE VISITE ET N'AYANT PAS ENTRAINE DE MISE EN DEMEURE ULTERIEURE, EN VUE DE REVENIR SUR LA SUSPENSION DE CE DROIT, N'EST PAS PUNISSABLE ; QUE L'ELEMENT
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6079a7ff9ba5988459c4b8b5
8 janvier 1980
8 janvier 1980
A CONSERVE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, ON NE POURRAIT EVENTUELLEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE
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6079a8af9ba5988459c4e77e
8 juin 1966
8 juin 1966
DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREVENU, MINOTIER, A VENDU ET LIVRE
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6079a7e19ba5988459c4b427
17 mars 1981
17 mars 1981
TRAVAIL DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION AXEE SUR LE NUCLEAIRE, DONC ETRANGERE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET AVAIT AINSI UN CARACTERE POLITIQUE ET NON PROFESSIONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ELEMENT
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6079b2919ba5988459c56991
27 mai 1968
27 mai 1968
ECHANGE, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A INTRODUIT, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN ELEMENT
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6079a7e79ba5988459c4b517
30 mai 1978
30 mai 1978
TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU MOTIF QU'EN FORMULANT LA DENONCIATION CALOMNIEUSE " IL POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE SES ACCUSATIONS SUFFISAMMENT FONDEES " ET QU'AINSI, SELON LES PREMIERS JUGES, FAISAIT DEFAUT L'ELEMENT
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6079a8129ba5988459c4bc89
3 mars 1982
3 mars 1982
CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA PRIVEE ; AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT
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6079a80e9ba5988459c4bb30
3 mars 1980
3 mars 1980
NE POUVAIT AFFIRMER, A PROPOS DU TRACT, QU'IL N'ETAIT QUE LE REFLET D'OPINIONS, ET EN MEME TEMPS QUE SES TERMES CONSTITUAIENT UNE PROVOCATION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT
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6079a7ff9ba5988459c4b86f
5 novembre 1976
5 novembre 1976
LAQUELLE CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'INSOLVABILITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ET DECIDER QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE N'ETAIT PAS CONSTITUE EN L'ESPECE, FAUTE D'ELEMENT
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6079a8af9ba5988459c4e7b7
30 janvier 1973
30 janvier 1973
NOUVEAUX SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DU DELIT DE VOL ET SPECIALEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE CETTE INFRACTION ; ALORS QUE, PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE
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6079a7ff9ba5988459c4b8de
28 octobre 1981
28 octobre 1981
PUBLIC NE SOUFFRANT D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX, ET ALORS QUE LE DELIT DE TROMPERIE COMPORTANT UN ELEMENT
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6079d6829ba5988459c5ba0b
23 février 1976
23 février 1976
FABRIQUEES PAR LA SOCIETE UNIC ET QUI N'AVAIENT PAS DROIT A LADITE Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SUBSTITUTION DE PRODUIT SUPPOSE, A LA DIFFERENCE DES AUTRES FAITS DE CONTREFACON, UN ELEMENT
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6079a8b19ba5988459c4e978
21 février 1973
21 février 1973
, MAIS QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE FAVORISER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DONT LA MERE NE PEUT ETRE PRIVEE ; QU'EN L'ETAT DE LA CONJONCTURE ET DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, L'ELEMENT
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6079a81a9ba5988459c4bd21
22 mars 1983
22 mars 1983
DE 15 KILOMETRES ; QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LES COURSIERS ETAIENT LES PREPOSES DE L'EXPEDITEUR, EU EGARD AUX RESPONSABILITES ASSUMEES PAR LA SOCIETE QUI LES EMPLOYAIT ; QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT
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6079a7f79ba5988459c4b718
10 décembre 1979
10 décembre 1979
N'AVAIT PAS, AU COURS DES EXERCICES 1969 ET 1970, RESPECTE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ET AU MOTIF, S'AGISSANT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, QUE X...
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6079a7ea9ba5988459c4b5e5
16 mars 1978
16 mars 1978
; QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L'ELEMENT INTENTIONNEL EXISTAIT EN L'ESPECE ; QU'IL PARAIT D'UNE FACON GENERALE DIFFICILEMENT CONCEVABLE QUE LE FAIT DE SAISIR UNE JURIDICTION D'UN DIFFEREND
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613724fbcd58014677419fcc
24 octobre 1983
24 octobre 1983
SOIT DE LA SOUSTRACTION SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DEDUISANT A TORT L'ELEMENT
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6079a8bb9ba5988459c4eb54
13 janvier 1981
13 janvier 1981
DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; AU MOTIF QUE LE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE PERMET PAS D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET VIENT CARACTERISER L'ELEMENT
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