Résiliation irrégulière à effet du 31 janvier 2025.

[C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article 23-1 des statuts, Vu les pièces du dossier, * Dire la convocation du 8 novembre 2024 irrégulière

Ce contrat d'émission a été modifié par avenant du 21 mars 2023, prévoyant le report de l'échéance au 17 mars 2024 et la majoration du taux d'intérêt à 13 % l'an.

totale de 81.418,92 € TTC au titre de l'ensemble des 8 factures impayées (n°FA3228, n°FA3254, n°FA3304, n°FA3417, n°FA3087, n°FA3095, n°FA3102, n°FA3416), avec intérêts au taux légal à compter de l'émission

Les avoirs émis sur les factures FC3431 et FC [Cadastre 1] pour faire échec à l'action de la BANQUE POSTALE lui sont inopposables comme étant irréguliers.

[W], Dr [A]), relevées comme tardives, en lien avec la dirigeante de [H] et initialement irrégulières en la forme.

Ce contrat prévoyait le paiement mensuel des prestations dans un délai de 30 jours à compter de l'émission des factures.

Selon la société AIG EUROPE S.A., lorsque la première condition n'est pas remplie, la pontée est qualifiée d'irrégulière.

Il ressort pourtant clairement des pièces versées aux débats que cette charge a été comptabilisée bien avant l'émission de la facture.

Les moyens de défense "de forme" sont ceux de nature à faire déclarer irrégulière une procédure judiciaire, sans que la juridiction ait à statuer sur le fond, entraînant ainsi le rejet de la prétention

Concernant l'affirmation de Monsieur [I] [W] se lon laquelle le titre serait irrégulier en raison de l'absence de mention de son nom et de son prénom sur la lettre de change, la société [Y] répond que

Par ailleurs, la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES fait valoir que la SCI SAINT CHRISTOPHE aurait de manière irrégulière en engageant un prestataire tiers avant la résiliation effective du contrat

de l'indemnité contractuelle de 15% des prestations effectuées, * condamner la société A-C & O à payer à la société STUDIO MHNA la somme 10% annuel de la facture de 79.650 euros à compter de son émission