Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 939 résultats pour « emolument forfaitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 939 résultats pour « emolument forfaitaire »
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Article 1
Les aspirants, élèves de l'école d'administration des affaires maritimes, reçoivent une solde forfaitaire dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 8 octobre 1984 susvisé.
Article 93
Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.
Article R6152-539-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 94
Les assistants associés perçoivent après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du
Article R6152-946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Article R6152-912
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
Les praticiens associés perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction
Article 1
Les internes en médecine et en pharmacie et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne cotisent à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sur les deux tiers de leurs émoluments forfaitaires mensuels à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes et de
Article A444-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 44
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
Article 85
Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.
Article 1
Le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique correspond à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique
Article 1
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " figurant à l'annexe 7 - VIII de l'arrêté du 6 décembre 1988 susvisé est fixé au 1er octobre 1988 à 52 203 F au lieu de 51 836 F.
Article R6152-368-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part
Article R6152-49-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien hospitalier perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé et, le cas échéant, du montant
Article R6152-514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Les assistants perçoivent après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de
Article A444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
Article A743-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
Article ANNEXE II
Emoluments forfaitaires mensuels. Pour mémoire : Nature du stage extra- Indemnités de sujétions Maladie. Situation de l'interne pendant ce stage extrahospitalier (indiquer 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e semestre).
Article 94
Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous
Article 1
l'office pour la validation auprès de l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) des services à temps complet non rémunérés qu'ils ont accomplis avant le 1er janvier 1968 seront calculées sur la base des émoluments
Article 2
La cotisation prévue au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est calculée, pour l'ouvrier en congé de formation, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement qui était le sien au moment de sa mise en
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués. 6.
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