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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il sollicite l'adoption du plan de cession au profit du candidat DAVRIL GESTION sous réserve de la confirmation en audience des derniers engagements sollicités.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La Société n'emploie pas de salariés.

Source officielle