CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
une ou plusieurs activités du bâtiment ou des travaux publics.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Ce dernier a été employé en qualité de développeur commercial sous contrat de mission courant du 01.12.2020 au 03.02.2023.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
En embauchant celui-ci, la société JEUMONT ELECTRIC a désorganisé la société SAMBRONIC et compromis gravement la poursuite de son activité.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Cette société a pour activité la scénographie urbaine, la régie publicitaire et l'agence de communication, activité proche, sinon identique, à celle de [Localité 2], leur ancien employeur.