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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'absence de toute disproportion de l'engagement de caution La Banque Populaire du Sud s'est bien enquise de la situation patrimoniale de Monsieur [R], en amont de la conclusion de l'engagement de

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

Cependant, la SARL [C] [R] et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

car cette mise en garde n'était pas justifiée à la date de l'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

en demeure et ce jusqu'à parfait paiement ; * Au titre de son engagement de caution tous engagements, la somme de 37 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de caution, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dc2cdc6046d4763b729

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de caution solidaire de la société HONAUTO et la somme de 136.540, 92€ avec intérêt au taux contractuel à compter du 20 décembre 2020 en raison de l'engagement de caution solidaire de la société LA BRETECHE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle tire argument de ces données pour conclure à la juste proportion de l'engagement de caution accordé.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

36 514 €, montants à rapprocher de l'engagement de cautionnement d'un montant de 28 750 €.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » En l'espèce, le tribunal observera, qu'au moment de la signature des engagements de caution de Madame

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Que Monsieur [W] [I] prétend que lors de son engagement de caution il percevait 4 000 € brut soit 2 000 € net sans verser aucun élément aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d791cdc6046d47148e09

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

faisant état d'un revenu annuel de 5.325,00 € au regard d'un montant d'un engagement de caution de 46.800,00 €.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour contester la validité de son engagement de caution, M.

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TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de caution ; Juger que Monsieur [E] [L] a fourni de fausses informations lors de la conclusion de l'engagement de caution du 15 février 2021 et ne peut invoquer la disproportion de son engagement de

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces documents n'apportent pas la preuve de la disproportion des engagements des cautions par rapport à leurs revenus et patrimoines.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ces conditions, avec des revenus mensuels de 1.200 € et un engagement de caution antérieur de 10.000 €, il est évident que l'engagement de caution de Madame [E] [S] d'un montant de 32.500 € conclu

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour échapper au paiement de son engagement de caution, Monsieur [I] soutient selon les dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil que son engagement de caution doit être déclaré nul pour erreur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82696cdc6046d47de5390

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que l'engagement de caution de Monsieur [T] [H] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Prononcer la nullité du cautionnement signé par Monsieur [T] [H] au profit de la LYONNAISE

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAGE 8 Cette disposition est d'ordre public. » Sur la « disproportion de l'engagement de Caution », M [N] soutient que l'engagement de Caution souscrit en regard du prêt consenti par le CIC à M.

Source officielle