AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l'absence de toute disproportion de l'engagement de caution La Banque Populaire du Sud s'est bien enquise de la situation patrimoniale de Monsieur [R], en amont de la conclusion de l'engagement de
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.
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