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129 résultats pour « engagement de deux époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

décompte ; des mises en demeure du 18 janvier 2024 adressées aux deux époux.

Source officielle

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TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] [G] SARL a contracté auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST SA le 23 décembre 2022 deux

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TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal constate que : * La possibilité que les deux cautions s'ajoutent n'est pas mentionnée dans le contrat sur lequel figurent les deux engagements de caution.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le montant du marché est de 20 000 € et les époux [X] effectuent deux versements de 8 000 € chacun à Celestial.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

doivent apportés la preuve de la disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les époux [L] sont associés de plusieurs SCI à 50% chacun Sur l'exercice par les époux [L] du droit au retrait

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par deux actes sous seing privé en date des 12 Mai 2016, Madame [N] [X] et son époux Monsieur [N] [H] se portent chacun caution solidaire des engagements financiers de leur société à hauteur chacun des

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TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

les époux [U], constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [U], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [U], donner acte à la

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TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'un certificat d'irrécouvrabilité, constater la disproportion dans l'engagement de caution des époux [A], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En conséquence, il conviendra de déclarer mal fondée la demande des époux [F] d'annuler leur engagement de caution pour erreur ou dol et les en débouter.

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TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du prêt supra, les époux [M] doivent lui payer, chacun, la somme de 260.549,89 € représentant la moitié de sa créance, et qui n'excède pas le montant maximal de leur engagement.

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TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

Le deuxième pacte exigible en octobre 2019 n'a pas été honoré.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les époux [K] ne justifient pas leur situation patrimoniale et la valeur des éléments d'actifs dont ils étaient propriétaires au jour de la conclusion de leur engagement de caution ; ils ne démontrent

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils invoquent à ce titre plusieurs moyens détaillés ci-dessous : * La disproportion Les époux [J] soutiennent que leur engagement de caution solidaire en juin 2021 au jour de la signature de l'acte de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Souhaitant créer avec son épouse, Madame [W] [Z], audioprothésiste, un centre dentaire et un centre d'optique et d'audioprothèses, les époux [Z] constituent deux sociétés : La société AUDIRIS ayant pour

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

personnel du conjoint à l'obtention d'un crédit pour la société dont l'autre époux en est le dirigeant.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 15 octobre 2021, LE CREDIT AGRICOLE a mis en demeure les époux, [U] de régler la somme de 28 730,82 € au titre de leur engagement de caution.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus de telle sorte que cet engagement est caduc.

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TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a également refusé de cesser son activité malgré ses engagements écrits de quitter les lieux.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

[O] répond s'être assuré auprès des époux [V] qu'ils n'avaient pas préalablement entrepris une démarche avec la SAS [L] [D] ; Le 26 septembre 2023, M.

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À 22h30, le camion étant loin d'être vide, les deux enfants dormant dans la maison et les deux déménageurs étant exténués, Mme [E] a proposé qu'ils finissent le lendemain, ce qu'ils ont refusé car "leur

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