ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS A.S Construction Rénovation à comparaître en Chambre

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE à comparaître

ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS BS.AUTO 95 à comparaître en Chambre du Conseil afin

ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS [F] COIFFURE à comparaître en Chambre du Conseil afin

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Me [G] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 12 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS BDS CONNECT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 24 mars 2026, M.

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS LPA ARMATURES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 27 mars 2026, la SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné la SAS DELICES DE MINUIT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de la société [Localité 1].

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de [Localité 1].

[Q] [Z] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Elle demande, en conséquence, que ces retenues soient préalablement imputées sur toute somme éventuellement allouée.