La société EDF précise qu'elle a eu connaissance des faits permettant d'exercer l'action en enrichissement injustifiée le 5 mai 2022.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE invoque en outre un enrichissement injustifié de la société LOCAM.

* DECLARER que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies.

somme de 146.683,70 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la correspondance de la SA GRDF, au titre de sa responsabilité délictuelle, A titre subsidiaire sur l'enrichissement

injustifié du défendeur, l'indemnité n'étant due qu'à hauteur de la moindre des valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

LB - PAGE 4 Sur l'enrichissement injustifié L'article 1303 du code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié

Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».

économiques de Marseille, la société ARTPLEXE CANEBIERE pour entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil, * DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société Enedis et l'enrichissement

A titre subsidiaire, * constater que la société L'ILLUZION76 s'est enrichie de manière injustifiée au détriment de la société ENEDIS entre le 4 novembre 2022 et le 28 décembre 2023 ; * en conséquence

Les relations financières anormales peuvent se définir comme celles qui, nouées entre deux personnes, créent un déséquilibre patrimonial appauvrissant l'une et enrichissant l'autre, sans justification

est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 505291112 et exploite un fonds de commerce de: Production et commercialisation de bases de données, Siretisation et enrichissement

activités économiques de Marseille, la société HOLLYWOOD II pour l'entendre : Vu les articles 1300 et suivants du Code civil, DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société Enedis et l'enrichissement

la nouvelle situation ne le lui permettait pas, ATTENDU que l'article 1303 du Code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » et celle de l'article 1303-2 du

En réalité, la société ENRICO DENIS ET FILS n'en a jamais eu connaissance.

au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. ».