O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors : « 1°/ que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; qu'un fonds de commerce existe

à payer à M. de Moro-Giafferi ès qualités, la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, " 1°/ que l'action de in rem verso, admise dans le cas où une personne se trouve, sans cause légitime, enrichie

qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement

de la société IDM était donc égal au profit retiré par la société IDM de l'utilisation de ces travailleurs dans le cadre du marché où ils furent employés; qu'en limitant un tel enrichissement au coût

°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; qu'il résulte des constatations

L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine

sans cause ; 2°/ que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'ayant

En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon ce texte, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. 6.

réalisés sur les parcelles au cours de l'année 1989 ; Attendu que Mmes X... et Y... et le GFA du Mont-Félix font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 // que l'enrichissement

sans cause ne peut être admise pour suppléer une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'en faisant application du principe de l'enrichissement sans cause bien

X... à lui payer une somme d'argent sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 1992), après avoir estimé que l'existence d'une société de fait entre

de cause de cet enrichissement, en revanche, résulte exclusivement du caractère indu du versement, que ne fondait aucune obligation correspondante ; qu'il s'ensuit que le pays dans lequel l'enrichissement

corrélatif de la société Café company services, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2°/ qu'en se fondant sur les

sans cause alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au défendeur à l'action en enrichissement sans cause de justifier que le demandeur disposait d'autres actions pour faire valoir ses droits ; qu'en

Michel X... au paiement de cette somme, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à celui qui invoque l'enrichissement sans cause de démontrer que son appauvrissement corrélatif est dépourvu de cause

Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... bénéficiait d'une récompense pour avoir enrichi la communauté de deniers propres, alors qu'elle ne rapportait pas la preuve de cet enrichissement,

de Montpellier a, après avoir homologué les conclusions d'un expert, infirmé le jugement qui avait condamné Mme X... en exécution du contrat de prêt et reçu les demandes de la DIAC au titre de l'enrichissement