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Nettoyage entreprises et particuliers, la propreté, le jardinage, la conciergerie.

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est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise PROPRETE UTILE immatriculée au RCS de BOBIGNY 752929992 [Adresse 2] étant apparemment

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Dit que par souci d'efficacité, la SARL ARCYL PROPRETE devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le

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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001190 LE TRIBUNAL [K] COMMERCE [K] MONT [K] MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEFENDEUR(S) : MIMIZAN PROPRETE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00448 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST contre SAS ASEPSY N° RG: 2026P00459 DEMANDEUR

, par voie d'apport, d'acquisition ou d'échange ou autrement de divers biens immobiliers, terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.

rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise

(article L653-5-5° du code de commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G]

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : 1°) Le paiement du super privilège

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.