AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande principale : Weyou expose que : * Aux termes de l'article 3 du contrat, l'envoi de la demande de participation « constitue un engagement ferme et irrévocable [de l'exposant] de payer
Source officiellePage 1 sur 131
Trib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
1 avril 2025
L'envoi de cette demande de règlement étant intervenue durant la période de 60 jours de validité de l'accord de financement ouverte le 4 avril 2023 et avant le refus de financement notifié par la SAS [
Source officielle