TRANSPORT), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT, sous le numéro 509 543 518,ayant son siège social au [Adresse 4].

épouse.

[K] a restitué volontairement à l'ARCEP le [XXXXXXXX01] le 2 avril 2019, et a transféré le [XXXXXXXX02] le 12 juillet 2019 à la société Multimedia Access appartenant à son épouse, aucun préjudice n'étant

A l'audience du 21 juin 2024, le conseil de Mme [W] [U], épouse [M] et de Mme [T] [U], épouse [J] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles

En l'espèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur [A] [U] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se

La société AQUITAINE ANALYSES SAS, exerçant sous la dénomination sociale « AQUANAL », est un laboratoire d'analyses et la société AQUANALIMMO une SCI.

En effet, Madame [Y] [M] épouse [X] verse aux débats une attestation d'immatriculation du Registre National des Entreprises (RNE) faisant état que son entreprise [X] a été radiée le 12 octobre 2023, soit

Elle demande alors l'indemnisation de son préjudice.

2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J00417 SARL BIC CONSTRUCTION N° RG: 2025P00431 DEBITEUR SARL BIC CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 927 075 - 2016 B 4384 Représentant légal : [M] [I] épouse

[H] percevait un salaire mensuel net de 1400 € et certain mois la somme de 1000 € Il était propriétaire, en indivis avec son épouse, d'un appartement situé à [Localité 2] (pièce n°2) pour lequel il avait

" * Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Par ailleurs l'épouse de ce dernier, [F] [O], disposait d'un contrat à durée indéterminé au sein de la SAS B19 et exerçait les fonctions de directrice d'agence.

restauration traditionnelle et d'organisation d'évènements sous l'enseigne « [Adresse 7] ».

propriétaire avec son épouse de leur habitation depuis janvier 2016, * dispose d'un revenu mensuel de 2.200 €, soit 26.400 € annuels, * rembourse conjointement avec son épouse un crédit immobilier à

Cette mesure a été exécutée par la SELARL ASPERTI-DUHAMEL et Maître [J] [X], exerçant au sein de la SELARL CERTI-JURIS, commissaires de justice.

La SAS FTR BATIMENT [Localité 1] (ci-après FTR ), immatriculée au RCS à [Localité 3] sous le n° 909 717 050 depuis le 27 janvier 2022, dont le siège social est sis au [Adresse 7], exerçait une activité

Son siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 1] ; elle exerçait une activité de restauration et son Président était Monsieur [K] [S].

Son revenu mensuel s'élevait à 1.395,00€. Son épouse était sans emploi. Cette somme disponible devait par conséquent assurer les charges de gestion courante du foyer.

à poursuivre son activité.

Il était absent, représenté par son conseil.