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4 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [M] [J], gérant et associé de la société BOUCHERIE ETOILE d'OR et Madame [U] [J] née [T] son épouse, se sont portés chacun caution solidaire, et solidairement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de vingt ans avant d'être placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 50.000 € pour une durée de 10 ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.

Source officielle

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