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du nouvel article 2224 du code civil depuis la loi du 17 juin 2008, et, d'autre part, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est le jour du versement, sauf au solvens

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

Estimant avoir été induite en erreur par ces annonces répétées et considérant que la SAS NEW STEFAL HOLDING s'était engagée à lui verser les sommes annoncées, Madame [R] [Y] a, par l'intermédiaire de son

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

RESERVER les dépens, Sur le fond, * JUGER Monsieur [N] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, JUGER que les actes de cautionnement sont nuls au titre de l'erreur

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

La société [V] [O] dénonce les rejets de chèques et traites effectués par la banque les 14, 15, 20 janvier 2020 qui seraient dus à des erreurs commises par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la situation

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