est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, selon le pourvoi, aux motifs contraires sur ce point à ceux des premiers juges que " lorsqu'il y a eu comme en l'espèce perception de l'indû, l'erreur

; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme Z... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer un trop perçu de commissions alors que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur l'erreur

LE PRIX QU'IL LUI AVAIT VERSE QU'ELLE AURAIT, SELON LUI, RECU INDUMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ERREUR

n'existe pas, ou en tout cas, n'existe plus au moment au moment où la répétition est demandée ; que dans cette hypothèse, la seule constatation de l'absence de dette doit conduire au remboursement, l'erreur

la Caisse connaissait la situation de son assuré, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour statuer ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, enfin, que l'erreur

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence de cotisations "indûment versées", l'erreur

sur la cause du versement ouvre au solvens une action en répétition du paiement indu ; que les appelants ignoraient que le bien proposé à la vente était grevé d'une saisie conservatoire au profit des

sans établir le caractère indu des versements effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que faute d'avoir caractérisé l'erreur

d'une fraude ou d'une fausse déclaration intentionnelle ; d'où il suit qu'en décidant que l'exercice de l'action en répétition des sommes indûment versées par l'Assedic n'était pas conditionné par l'erreur

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990) de l'avoir condamnée à restituer à la société le montant des cotisations litigieuses, alors, selon le moyen, de première part, que l'erreur

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ASSEDIC au remboursement de contributions indûment perçues au titre de l'assurance-chômage de 1979 à 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur

d'autrui", sans constater l'existence de paiements effectués de meurs mains, au nom et en l'acquit du débiteur, la société, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur

d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 110 de la loi du 24 juillet 1966 et 1377 du Code civil, alors, encore que la répétition de l'indû suppose l'erreur

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Esso Antilles Guyane, les conclusions de M.

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Adèle X..., née Y..., à payer à la compagnie AXA, la somme de 68. 506, 71 ¿ avec intérêts légal à compter du 18 mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'erreur

X... alors, selon le moyen : 1 / que la simple erreur du solvens à l'origine du paiement indu ne rend pas irrecevable son action en répétition de l'indu ; qu'en se fondant sur la seule circonstance

préjudice légitime réparable, le préjudice subi par l'accipiens occasionné par son obligation de rembourser les sommes qu'il avait encaissées en connaissant leur caractère indu et en profitant ainsi de l'erreur