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et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 842 359 135, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité

s'agissant du 1 er contrat de franchise, tant sur les qualités essentielles de la prestation que sur les qualités essentielles du cocontractant, Prononcer l'annulation rétroactive du 1 er contrat de

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001170 Jonction : 2025 005724 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : SA [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

contracté à des conditions substantiellement différentes.

Sur la responsabilité contractuelle et les erreurs de métrés La société SOGEA BRETAGNE TP : * Nie toute erreur dans la DPGF, soulignant que les quantités de câbles n'étaient pas précisées dans les documents