un délai minimum de trois mois avant la date de réception des ouvrages ; Il s'ensuit que la diffusion du procès-verbal d'essais par ECB (EP) devait être adressée au maître d'ouvrage au plus tard le

Après les inspections et tests, si le véhicule est jugé conforme par l'UTAC (Union technique de l'Automobile du Motocycle et du Cycle) un certificat de réception est délivré par la DREAL.

provisoire ; 5 % à la réception définitive, dans le mois de la réception provisoire ».

[Y] [K], père du gérant ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 13/11/2023, la SARL [Localité 2] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en injonction de payer rendue par le Président

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 02 juillet 2011, la société [P] [E] EXPERTISES et la société [A], ayant toutes deux une activité d'analyses, essais et inspections techniques dans