17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

supplémentaires et lui a porté un préjudice qu'elle estime à plus de 1.500.000 €.

Dans le courant de l'année 2015, beIN a souhaité mettre en place une nouvelle solution logicielle pour la gestion de ses ressources humaines, appelée « Solution de Planification des Ressources » lui permettant

De condamner la société Défis à payer à la société Proditec les dommages et intérêts à hauteur de 3.490,00 € en réparation du préjudice direct et moral subi, 6.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.

Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

d'aides du fonds de solidarité Covid ; la société La Ressource estime ses pertes de 41 232 euros pour les deux années 2020 et 2021.

que Madame [S] [L] déclare percevoir comme seule ressources des allocations chômage à hauteur de 1 484,76€ mais ses ressources prévisibles au démarrage de son activité étaient estimées à 1 500€ par mois

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.

La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé. Elle emploie 3 salariés.

au GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE CENTRE COMMERCIAL BEAU [Localité 1] une somme de 2 859,74 € en principal, au titre d'un solde de cotisations impayées arrêté au 4ème trimestre 2025, avec intérêts égaux

d'intérêt légal, majoré de six points, (…).

Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS La SAS [L] est une entreprise fabricant des portes d'intérieurs en bois.

doit être déchue de son droit aux intérêts.

[H] dispose de faibles ressources de fait il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

La Jurisprudence sanctionne la banque en cas d'abus, en raison d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire, voire d'un conflit d'intérêt entre deux de ses clients.

qu'il estime déterminantes.

MOTIFS A la suite de l'audience du 9 décembre 2024, les parties se sont entretenues de leurs différends et se sont efforcées de résoudre à l'amiable et dans leur intérêt commun la situation litigieuse

Ultérieurement les parties informent par courriel qu'elles souhaitent recourir à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable au litige.

au taux légal à compter du jugement à intervenir ; * Condamner SIGMA PROMOTION à verser à RIM la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à