En conséquence, il y a lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, déjà étendue aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS [Adresse 2], aux SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI

[S] [L] a saisi le tribunal d'une requête en interprétation dudit jugement, au motif que celui-ci serait ambigu quant à l'étendue de sa dette. SUR QUOI : Vu la requête de M.

; * Condamner Etandex aux dépens.

ENERGIES auprès de la Société TEDOM a.s. pour un prix de 230.715,00 euros suivant facture du 19 décembre 2019 ; Que les Sociétés GR ENERGIES et AXA France IARD demandaient donc au Juge des référés d'étendre

[V] [O] par-devant le Tribunal à l'audience du 22 avril 2026 aux fins de lui voir étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS VILLA DEL [O]. M.

En conséquence, il y a lieu d'étendre la procédure de redressement judiciaire de la SAS T.I.T.M. à la SARL T.I.T.M. SERVICES, en déclarant communs leurs patrimoines actif et passif.

ATTENDU que par jugement en date du 16/01/2014 ce même Tribunal a étendu le redressement judiciaire prononcé à l'encontre de la SARL MISTRAL MARINE à la SARL ANGELINA, [Adresse 3].

en qualité de liquidateur de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l'article 621-2 du code de commerce : * d'étendre

liquidation judiciaire par l'article L.641-1 du même code dispose que: « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue

expresses protestations et réserves s'agissant : * D'une part, de la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue

justice du 4 novembre 2025, délivré à la requête de : SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL [Adresse 1] La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée devant ce Tribunal afin de voir étendre

des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l'étendue des garanties pouvant être dues.

Par courrier adressé au Tribunal en date du 18 mars 2025, les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et SCI [C] 33 ont demandé au Juge chargé des mesures d'instruction d'étendre la mission de l'expert au désordre

plus percevoir de rémunération, les cotisations sociales personnelles étant par ailleurs supportées par l'[J], que cette situation étant caractéristique d'une confusion de patrimoines, il y a lieu d'étendre

Par jugement en date du 21/05/2026, ce Tribunal a étendu la procédure collective au patrimoine personnel de [Z] [K] (EI).

MIC INSURANCE COMPANY, assureur de l'EURL [W], intervenant volontaire ne s'oppose pas à l'expertise sous réserves d'usage et demande que la mission soit étendue pour déterminer les responsabilités et évaluer

Toutefois cette décision ne confère aucune compétence exclusive à la Cour d'appel afin d'étendre les opérations d'expertise à d'autres parties selon constat effectué par l'expert.

Monsieur [W] [X] confirme les termes de la requête et son souhait de voir étendre à son encontre la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCI [K]. 3.

représentée par Maître [U] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA CLINIQUE ST BRICE [Adresse 1] La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée devant ce Tribunal afin de voir étendre

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions