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2 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

devant le tribunal des activités économiques de Rouen et Nanterre ; se dessaisir et renvoyer en conséquence la présente procédure devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre, déjà saisi d'un

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

Source officielle