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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
devant le tribunal des activités économiques de Rouen et Nanterre ; se dessaisir et renvoyer en conséquence la présente procédure devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre, déjà saisi d'un
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR