Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

au frais, risques et périls du requis et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle fixée

délivrance par la remise des marchandises vendues, qui voyagent aux risques et périls de l'acquéreur.

Les cautions personnes physiques bénéficiant de la suspension des mesures d'exécution pendant la période d'observation, le tribunal ordonnera qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à l'adoption d'un plan

En tout état de cause, * Rejeter la demande d'exécution provisoire ; * Condamner les demandeurs aux entiers dépens de l'instance ; * Condamner en outre les demandeurs à verser à la société AIG la somme

ou défendeur.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00351 DEMANDEUR SASU [J] [Adresse 1] comparant par Me Rémi [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SP3 [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique

et périls du défaillant ».

Copie exécutoire délivré le Copie au demandeur le Copie au défendeur le Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 15 septembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse, soit dans les lieux, soit dans un garde meuble aux frais, risques et péril de la locataire,

Le demandeur fait état d'une actualisation de sa demande pour la somme 33 156,42 euros et ramène sa demande à la somme de 11 000 euros.

Les défendeurs demandent le remboursement des 75 000 € au titre du déclenchement illicite de la garantie autonome à première demande ; ainsi que 15 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Copie exécutoire : L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : CASTAGNON Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[B] et la société 942 AM (les demandeurs), ont fait assigner MM [P] et [A] (les défendeurs), et nous demandent de : Vu les articles 485, 493 et suivants, et 874 et suivants du code de procédure civile

sur une demande d'indemnité d'occupation et non de provision (ex.

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Copie exécutoire : SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Pierre Antoine MAURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES