Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au jour de la signature de l'Acte Sous Seing Privé ; * JUGER que jusqu'au jour du jugement d'exequatur, soit le 13 septembre 2023, les Co-Liquidateurs judiciaires ne disposaient d'aucun droit sur les
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions
Source officiellechambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ASECNA réplique : * Qu'il est de jurisprudence constante que les procédures collectives étrangères n'ont aucun effet sur le territoire français en l'absence d'exequatur des ordonnances correspondantes
Source officielle13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Faute de quoi la société ALGEST SE rencontre des difficultés pour obtenir l'exequatur du jugement du 21 novembre 2011.
Source officiellechambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République
Source officielle