Ce constat contradictoire constitue le socle probatoire de référence, dont il résulte que le dommage initial était circonscrit, sans affecter l'ensemble du navire.

Un procès-verbal d'examen contradictoire a été signé par le responsable SAV de la société KIA qui s'est engagé à prendre attache avec le constructeur afin de déterminer l'origine des désordres et la méthodologie

les explications des parties, * se faire remettre ou présenter tous documents utiles détenus par les parties ou par des tiers, * procéder à l'examen de Monsieur [K] [N], * d'examiner l'état de santé

que d'établir la responsabilité éventuelle de la SARL [K] dans l'aggravation desdits dommages lors des opérations de démontage.

peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

de la machine : l'expert devra examiner la machine en détail, décrire son état actuel et la photographier, identifier les pièces nouvelles et les pièces remplacées à l'issue des constats contradictoires

Décision contradictoire et en premier ressort.

PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 20/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL E.G.C.M. et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

* CONDAMNER la société AZUR POSE SERVICE à payer à la SARL TOLERIE INDUSTRIELLE [P] [B] la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Décision contradictoire et en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Très subsidiairement, sur les préjudices Aucun examen contradictoire de la machine n'ayant eu lieu, le quantum des réparations n'est pas justifié.

A l'examen des conditions particulières et du contrat signé le 14 octobre 2021 entre la société STMI [Localité 3] et son assureur [Localité 7] ASSURANCE, le tribunal constate, concernant les dommages corporels

ALLIA a contesté la conformité du PV, arguant d'un manque de contradictoire et d'éléments ajoutés après la visite.

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

Quant à l'expertise organisée sur place pour constater le problème de cote trop basse, la SARL SG., [E] - T.P. dit ne pas y avoir été conviée et que par conséquent, le principe du contradictoire n'ayant

* Examiner l'historique d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.