Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 8 avril 2025.

La Société est dirigée par Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 1] 1966, qui perçoit une rémunération mensuelle de gérance de 3 000 €.

[L] [Q] [R] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit et juge que Mme [E] [Y] [F] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

À l'audience de mise en état du 18 mars 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 avril 2026, à laquelle elles se

Dit et juge que M [M] [R] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit et juge que Mme [Y] [S], [C] [I] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

l'ouverture d'une procédure de conciliation (L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce) : La date de cessation des paiements a été fixée au 13/07/2023.

Dit et juge que Mme [F] [X] [V] [C] [J] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

Dit et juge que M [V] [T] [H] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].

Pierre JOUIS assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de Mme [L] [T].

[F] [T] [M] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA SAS [Adresse 7], représenté(e) par Fiducial Legal by LAMY SELAS - [Adresse 8] Maître [X] [T] - [Adresse 9].

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) L'article L. 653-8 du Code de commerce prévoit que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Madame [B] [Q], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions