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2 résultats pour « examen médical occasionnel ordonné par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

LRAR : -ASSOCIATION CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE [Localité 1] - Sigle: CMDP -Mme [W] [Q] -M.

Source officielle