AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
28 mai 2026
toute défense au fond », et l'article 75 que « la demande doit être motivée et désigner la juridiction qui selon elle serait compétente » ; Le tribunal observe : Que l'exception d'incompétence a été
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3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure
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