dépens.

les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Elle soutient, par ailleurs, que la caution ne peut utilement invoquer une irrégularité dont elle aurait elle-même favorisé la réalisation, un tel comportement faisant obstacle à l'invocation de la nullité

La société LOCAM n'a jamais indiqué le délai dans lequel elle s'engeait à régler la facture du fournisseur. La sanction de cette violation est la nullité.

Adresse 2] Etats Unis Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], Lequel nous a indiqué

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

En conséquence, le tribunal * Déboutera BVS de sa demande de nullité du contrat du 2 août 2024 pour dol ; * Déboutera BVS de sa demande de restitution de l'intégralité des sommes réglées en exécution

Elle invoque l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023 interdisant à un expert-comptable de fixer unilatéralement son prix après exécution en l'absence d'accord préalable.

Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. » En l'espèce, la clause ne peut être qualifiée de « purement potestative », puisqu'elle ne dépend pas

provisoire ; * CONDAMNER [J] aux entiers dépens.

Elle soutient que la société KGK est mal fondée à invoquer la nullité de ce document, en faisant valoir que l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire entre professionnels, la société KGK ayant contracté

Maître [F] [J] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Prononcer en tant que de besoin la nullité ou la caducité du contrat de vente.

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Que l'exception de nullité soulevée par AERYS l'a été avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le tribunal la dira donc recevable ; Attendu ensuite que l'article 56 du CPC dispose : L'assignation

Concernant l'action en nullité ou en résolution du contrat en location gérance, la société L'ATELIER CLUB considère que madame [S] ne peut pas l'utiliser comme moyen de défense dans la mesure où d'une