STRATEGIE fondés sur le code de la consommation. 2- Sur les moyens de nullité fondes sur le code civil Monsieur [W] [A] [D] et la société AQUILA STRATEGIE font plaider que la nullité serait également

de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre. Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail.

et 75 du code de procédure civile, l'exception soulevée par la société FALM est recevable.

Suivant ses dernières conclusions, la SELAS EGIDE demande au tribunal, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : Rejeter les exceptions de nullité et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur

Avant toute défense au fond, elles prétendent à la nullité de l'assignation visant la société [Z] [E] qui n'a pas été délivrée conformément au droit espagnol, car remise exclusivement par lettre R/AR du

Sur les dépens En l'état actuel de la procédure, le tribunal réservera les dépens ainsi que tous droits et moyens sur le fond.

Qu'au regard des dépenses induites pour sa défense, il sera opportun de lui allouer le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Tout d'abord, même Monsieur [Z] [F] dans une première évaluation amiable, avant qu'une expertise ne soit ordonnée, ne l'avait pas pris en compte.

d'incompétence matérielle soulevée par madame [T] [K]-[U].

non échus.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 74 du CPC dispose que Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS

soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Sur l'exception de nullité soulevée par la société TMX : L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

La SAS NORMEN soulève la nullité de l'assignation en vertu de l'article 856 du code de procédure civile dans la mesure où l'assignation a été délivrée 14 jours avant l'audience et non 15 jours.

le cours. » Selon l'article 74 du code de procédure civile « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.