Cette facture comporte une clause de réserve de propriété, rédigée comme suit « En application de la loi 80-385 du 12/5/1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant

GARANTIE ET ENGAGEMENT : Le fonds de commerce propriété de la société NA DEVELOPPEMENT demeurera inaliénable durant l'exécution du présent plan de redressement.

Par ailleurs, un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], propriété de la société HMKR, n'a pas été restitué au liquidateur malgré les injonctions répétées.

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI YCG ARC, identifiée sous le n° 433 959 160 RCS BORDEAUX (2000 D 1508), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL S.A [Adresse 1] comparant

Monsieur [C] [K], LMDT [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joel GAUTIER, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution

[A] une somme de 6.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la même aux entiers dépens d'instance ; * Rappeler l'exécution provisoire de droit

Cette décision avait : * désigné Me [O] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, * prévu l'inaliénabilité des actifs mobiliers, propriété de M.

Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : P0003019 N° PCL : 2025J01069 N° RG : 2025P01002 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [D] [I], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS PROPRETÉ

Par ailleurs, les acquéreurs n'ont pas procédé, de manière unilatérale et encore moins contradictoire, à un quelconque inventaire, notamment des outils et matériels propriétés de la société demanderesse

BETTON, Avocat au barreau de Lyon, postulant par Maître Delphine DURANCEAU, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substitué par Maître Fanny DUCHESNE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / SAS HEM PROPRETE

S'agissant de la machine Ebavureuse EV [Cadastre 2], la société [Localité 1] ne peut se prévaloir d'une réserve de propriété sur un bien qu'elle n'a jamais vendu.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances

L'acquisition du véhicule fait l'objet d'une quittance subrogative (réserve de propriété) au profit de la société CGL.

Ce matériel reste la propriété incessible et insaisissable de VITOGAZ France ».

la propriété de la société Sopic Investissement et la moitié du prix ayant été payée (Pièce 4).

Elle affirme démontrer sa propriété de la machine, son absence dans le périmètre du fonds cédé et son stockage légitime dans un local distinct.