alternative de règlement de ses dettes dans l'éventualité où la levée de fonds ne se concrétiserait pas.

L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

L'article 118 du code de procédure civile énonce : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, délivré à personne, Sadispin et Colombe assigne Otis nous demandant de :

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception relevée d'office par le juge L'article 120 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives

DISCUSSION Sur la demande de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

La procédure 18. Par acte extrajudiciaire en date du 5 avril 2024 et délivré en application des articles 654 et 658 du CPC, RB3D a assigné BPI. 19.

LA PROCEDURE Par acte délivré le 26 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SASU ALGECO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la SAS, [O] par acte du 28 juin 2024 a fait délivrer assignation à Monsieur, [R], [J] selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile devant

sans délai au commissaire à l'exécution du plan toute difficulté financière ou juridique à laquelle il pourrait être confronté de nature à altérer la bonne exécution du plan ; Désigne, pendant cette

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

immobilière ou toute cession de fonds de commerce devra être soumise à l'autorisation du tribunal ; Désigne Monsieur [M] [T] comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu'il a pris

LES FAITS ET LA PROCEDURE DOMAINE D'[Localité 2] exploitait en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce de restaurant et d'activités de loisirs à [Localité 3].

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [Adresse 8] aux entiers dépens.

Son refus d'agir, fondé sur un motif procédural, aggrave le préjudice de la société [H] et fait obstacle à la bonne administration de la preuve, l'expert ne pouvant valablement exercer sa mission sur une

L'inobservation de cette condition entraîne pour elle la nullité du contrat de location gérance, et par conséquent l'annulation de l'acte de cautionnement.

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

Par cet acte et à l'audience du 31 octobre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, ECOCASSE demande au tribunal de : * Dire et juger régulière, recevable et bien fondée la demande formulée par