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1 634 résultats pour « exclusion (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture. tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, en effectuant en cours de transport, un arrêt non prévu et non autorisé sur le site

Source officielle

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TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des dispositions des statuts, le non-respect des dispositions du pacte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0da57fcdc6046d474de909

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2026 par sa mise

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

de la chose jugée ayant prononcé l'exclusion des sociétés requérantes ait été signifiée à ces dernières.

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TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La débitrice inscrite au RCS de 6001 : 924831720 / N° de Gestion : 2025 B 1179 a pour activité : Commerce de détail de produits alimentaires et non alimentaires à l'exclusion de tout produit alcoolique

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ116 Numéro de rôle : 2026F282 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Eléments incorporels : * La clientèle, * Le nom commercial, * L'enseigne, * Le site internet et le nom de domaine internet de la société, * Les numéros de lignes téléphoniques, * Les logiciels

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société NETT-DISTRIB considère que la société RENOV'SERVICES a violé les clauses de non-concurrence ainsi que l'obligation d'approvisionnement exclusif.

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TCOM

CHAMBRE 01

69def129cdc6046d4743c144

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

comparante Monsieur [D] [I] [S] [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience du 24 septembre 2025 devant le tribunal composé de : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du 15/10/2025 ; ATTENDU que Maître Milosz Paul LIS, Avocat au Barreau de AIX-EN-PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître Christophe DELMONTE - IMAVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle sollicite l'expulsion d'Energy de France.

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TCOM

chambre 1-7

69d03ebacdc6046d47093579

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les critères posés par la loi et la jurisprudence ; * Réputer non écrite la clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ; * Condamner

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