Décision 2009-578 DC - 18 mars 2009 - Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Non conformité partielle

Décision 98-403 DC - 29 juillet 1998 - Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Non conformité partielle - réserve

A... du mercredi 21 janvier 2026 à 9 heures en exclusion non réglementaire et de faire cesser toute entrave à son accès aux cours.

dénaturé la clause du bail et a légalement justifié sa décision en retenant que la mention "et des produits Vogica", inscrite en marge de l'acte, devait être considérée comme n'ayant pas remplacé l'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

dispositions d'ordre public de l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, que, pour dire l'exclusion

TOUT REGLEMENT AU TITRE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES POUR LA RAISON QU'IL NE PROUVAIT PAS LE CARACTERE NON INTENTIONNEL DU DECES DE SA FEMME, CELUI-CI L'ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAIEMENT DU TOTAL DES

était saisie et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application d'une clause d'exclusion

plusieurs mois après qu'elle en ait eu connaissance et que SODIBOR a invoqué le caractère non justifié de son exclusion, non par une demande reconventionnelle mais en défense pour résister à une demande

la construction et de l'habitation ; 3° / qu'en énonçant que la garantie due par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur " ne trouve pas à s'appliquer eu égard aux exclusions

ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tenant au non-lieu

2005, le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar a été fixé à 2,19, et précisant que ce coefficient ne s'applique qu'au salaire, à l'exclusion

(à l'exclusion non seulement des convocations à cette assemblée générale mais encore de la feuille d'émargement des votants) que le pouvoir donné (antérieurement au prononcé du jugement déféré) au président

P., 2 nov. 1990 - Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

répétés constitués par des faits de violence physique et verbale récurrents à l'encontre du personnel de la résidence et d'autres résidents, le CASP a pris à son encontre le 15 mai 2023 un arrêté d'exclusion

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

études, ce même jury, en application des dispositions de l’article III-6 du règlement des études des formations d’ingénieur de l’établissement, a prononcé, lors de sa réunion du 10 juillet 2025, son exclusion