Seule la date de cessation des paiements, mention accessoire et non déterminante dans le cas d'espèce pour l'exercice des voies de recours, était erronée.

SOLARCLIM) ; Par le présent jugement, la société GENERALI IARD est condamnée à réparer lesdits désordres à hauteur de 56 200 €; cette condamnation est susceptible d'être remise en cause dans le cadre de l'exercice

égard à la particulière gravité des fautes retenues à l'encontre des défendeurs, à l'ancienneté des faits et à la nécessité d'éviter que les sanctions prononcées soient privées de toute portée par l'exercice

[B], Administrateur provisoire, Janvier 2026, para. 129) Dans un arrêt du 7 janvier 2004, la Cour de cassation a ainsi jugé que l'exercice d'une voie de recours d'une ordonnance de désignation d'un administrateur

désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, nonobstant l'exercice

. ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, nonobstant l'exercice de toute voie de recours ; LAISSE les dépens du présent jugement

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce

[Z] [I] (EI) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS DLM ISO devant la présente juridiction aux fins de : * voir

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Par voie d'huissier

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer

les voies de recours, Lors de cette audience, * Le demandeur, représenté par monsieur [A] [S] avec pouvoir a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance, a sollicité l'ouverture d'une

les voies de recours, Lors de cette audience, * Le demandeur, représenté par monsieur [N] [D] avec pouvoir a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance, a sollicité l'ouverture d'une

les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation

les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et accompagné d'un ami, a déclaré être en état de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une

les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation