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36 résultats pour « exercice par le preneur du droit de preemption (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0d030cdc6046d47db39dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025002456 DATE : 23/10/2025 *1DE/00/11/81/66* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] évaluent leur préjudice à la somme de 11 091 308,50 €, que la société MD PROMOTIONS devra verser à la société MD PROMOTIONS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

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TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En constatant le 12 avril 2024 que son droit de rétention n'avait pas conduit son créancier à régler ses dettes et en renonçant dès cette date à l'exercice de ce droit le Tribunal jugera que DEPLACIE n'a

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

31 août, le premier exercice clos au 31 août 2022 ayant exceptionnellement une durée supérieure à 12 mois.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant d'une fin de non-recevoir, la demande de COBURN est irrecevable comme se heurtant à une fin de non-recevoir tirée d'une absence de qualité de R2T, ni d'intérêt, pour y répondre, COBURN ayant

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévue à l'article 3.1.9 du contrat de franchise restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale des franchisés du Groupe CARREFOUR ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

non-concurrence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'absence de présomption de livraison conforme Contrairement aux allégations de la société défenderesse, aucune présomption de réception conforme ne saurait être retenue en l'espèce dès lors que : *

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48cfecdc6046d472d0f8b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'intervention prévue par les dispositions du contrat fut régularisée par la société PLAISANT EXPERTISES par correspondance, et effectivement déposée dans le délai prévu entre les parties soit le 14/09

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de SG [Z] à compter du 25 juin 2016 jusqu'à ce jour, * Juger que M.

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Procédure de préemption sur l'actif immobilier : par jugement du 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre a fixé le prix de cession des locaux à 3 120 000 €, dans le cadre de l'exercice du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi, si le droit de rétractation était applicable, la société [K] [N] a été parfaitement informée des conditions d'exercice de ce droit dont elle n'a pas usé dans le délai légal de 14 jours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8177bcdc6046d474fc59f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. » Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux

Source officielle

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