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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J564 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J966 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
Lorsqu'elle a contracté, Madame [S] exerçait l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F01091 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; * b) Ou dans le
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
La Société CRISTAL'ID FRANCE fait valoir, d'une part, la régularité du contrat et de la cession au profit de la Société LOCAM, et, d'autre part, un contexte de concurrence déloyale imputé à la Société
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Les autres entreprises présentes sur ce marché depuis plusieurs années réalisent un chiffre d'affaires annuel compris entre 1,5 et 2 millions d'euros.
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J196 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro
6a11730ccdc6046d47aa37ae
de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour la défense de ses droits.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6a118410cdc6046d47ab55a0
2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée